Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2007 abrogeant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-17 relatif au coefficient de fonds propres et de ressources permanentes
NOR : ECET0757535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/ECET0757535A/jo/article_2
Texte n°16