Article 1
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-17 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECET0757535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/ECET0757535A/jo/article_1
Texte n°16
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-17 est abrogé.
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