Arrêté du 28 juin 2007 abrogeant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-17 relatif au coefficient de fonds propres et de ressources permanentes

Version INITIALE

NOR : ECET0757535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/ECET0757535A/jo/texte

Texte n°16

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2007,
Arrête :


  • Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-17 est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2007.


Christine Lagarde

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