Arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne

Version INITIALE

NOR : ECEK0700040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/ECEK0700040A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.