Article 7
L'arrêté du 15 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
NOR : ECEK0700040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/ECEK0700040A/jo/article_7
Texte n°23