Article 1
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2006 versé par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 160 059 063,15 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUB0751947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/EQUB0751947A/jo/article_1
Texte n°91
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2006 versé par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 160 059 063,15 .
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