Article 1
Le taux mentionné à l'article 20 du décret du 7 février 2007 susvisé est fixé à 0,80 % du produit des retenues et contributions définies aux articles 3 et 5 du même décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0753929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/SANS0753929A/jo/article_1
Texte n°233
Le taux mentionné à l'article 20 du décret du 7 février 2007 susvisé est fixé à 0,80 % du produit des retenues et contributions définies aux articles 3 et 5 du même décret.
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