Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation,
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des élus locaux
et de la fonction publique territoriale,
P. Girault
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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