Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR : ECOT0752015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/ECOT0752015D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-901/jo/article_4
Texte n°41