Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Version INITIALE

NOR : DEVN0752752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/DEVN0752752A/jo/article_7

Texte n°152

Article 7


Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 5 et 6.