Arrêté du 19 avril 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMED0751930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/PMED0751930A/jo/texte

Texte n°153

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 26 septembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en date du 7 mars 2007, Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 287 000 dont l'objet est le financement d'aménagements relatifs à la sécurité incendie sur la plate-forme aéroportuaire de Caen-Carpiquet.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes provenant de la taxe SSIS (sécurité, sûreté, incendie, sauvetage).


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales :
Le chef de service,
C. Gras

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