Article 6
Le LPO doit mettre en place une structure adaptée à la nature et au volume des contrôles effectués ainsi que des installations et des moyens matériels adaptés.
Arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques
NOR : EQUA0753329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/EQUA0753329A/jo/article_6
Texte n°140