Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 avril 2006 modifié portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la compagnie Air Tahiti Nui

Version INITIALE

NOR : EQUA0752917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/EQUA0752917A/jo/texte

Texte n°141


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;
Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2006 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui, modifié par l'arrêté du 29 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;
Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 avril 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars 2007,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2006 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 avril 2007 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 avril 2012 ».


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre