Article 2
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
NOR : DEVG0630013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/DEVG0630013A/jo/article_2
Texte n°131