Arrêté du 5 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVG0630013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/DEVG0630013A/jo/article_3

Texte n°131

Article 3


Le directeur général de l'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.