Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public pour la diffusion de l'information environnementale en Bretagne.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département d'Ille-et-Vilaine.

Le directeur général de l'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.