Article 3
L'arrêté du 24 juillet 2002 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0640259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640259A/jo/article_3
Texte n°22
L'arrêté du 24 juillet 2002 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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