Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0640259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640259A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.