Article 2
Les commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont composées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 8 du 10/01/2007 texte numéro 22
Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640259A/jo/article_2
Texte n°22