Article 9
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0600321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600321D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1780/jo/article_9
Texte n°18