Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600321D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1780/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté aux préfets de région, au préfet de la Corse, aux préfets de département, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires relevant de son département ministériel qui sont placés sous leur autorité.