Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600321D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1780/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


I. - Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
II. - A l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « et des personnels administratifs, techniques et scientifiques » sont remplacés par les mots : « , des personnels administratifs de catégories B et C et des personnels techniques et scientifiques ».