Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre II du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée

Version INITIALE

NOR : MCCB0751681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/MCCB0751681A/jo/article_1

Texte n°12