L'article 1er est ainsi modifié :
I. - Les dispositions de cet article deviennent un I.
II. - Les mots : « prévu à l'article 83 » sont remplacés par les mots : « prévu au I de l'article 83 ».
III. - Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Pour la délivrance de l'autorisation de financement prévue au II de l'article 83 du décret du 24 février 1999 susvisé, l'entreprise qui assure la production de l'oeuvre cinématographique de courte durée doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
« 1° Une lettre de demande cosignée par l'entreprise de production qui participe au financement de la réalisation de l'oeuvre cinématographique mentionnant :
« a) Le titre de l'oeuvre cinématographique ;
« b) Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
« c) Les dates prévues pour le début des prises de vue.
« 2° Tout document attestant que l'oeuvre cinématographique de courte durée a été sélectionnée, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival ;
« 3° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'oeuvre cinématographique avec la justification de son inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ou au registre des options ;
« 4° Un plan provisoire de financement de l'oeuvre cinématographique ;
« 5° Un relevé d'identité bancaire du compte spécialement ouvert pour la production de l'oeuvre cinématographique. »