Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRS0700034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/AGRS0700034D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/2007-70/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


1° Au VI de l'article 2 du décret du 2 février 2006 susvisé, la référence à l'article R. 751-62 est remplacée par la référence à l'article R. 761-52.
2° A l'article R. 761-52 du code rural, la référence à l'article R. 434-24 du code de la sécurité sociale est supprimée.