Article 3
Le délai prévu à l'article R. 713-19 du code rural n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)
NOR : AGRS0700034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/AGRS0700034D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/2007-70/jo/article_3
Texte n°32