Article 1
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 926 et à 93 à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0625085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/SANS0625085A/jo/article_1
Texte n°98
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 926 et à 93 à compter du 1er janvier 2007.
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