Arrêté du 20 décembre 2006 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0625085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/SANS0625085A/jo/article_1

Texte n°98

Article 1


Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 926 et à 93 à compter du 1er janvier 2007.