Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0625172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANS0625172A/jo/texte

Texte n°99

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10 et D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 décembre 2006,
Arrête :


  • Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.


  • Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


  • A N N E X E
    Tarif des cotisations d'accidents du travail
    et maladies professionnelles des industries de la métallurgie


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 99




    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    pour les industries du bâtiment et des travaux publics


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 99




    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 99




    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    pour les services, commerces et industries de l'alimentation


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 99




    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 99




    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 99




    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 99




    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 99




    Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    pour les activités de services II et le travail temporaire


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 99




    Catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 99




    Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 99


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault


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