Décret n° 2006-1755 du 23 décembre 2006 fixant au titre de l'exercice 2006 le montant de la cotisation des médecins conventionnés aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par le chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0625035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0625035D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1755/jo/article_2

Texte n°91

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.