Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 décembre 2006, est fixé le modèle de la version papier du formulaire (1) « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2006 » S 2200 c et de sa notice explicative homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*05.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme informatisée doit être conforme à la norme « DADS-U ». Le guide d'utilisation de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2006 » S 2201 c a été homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12066*05.