Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0700066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/EQUP0700066A/jo/article_11

Texte n°33

Article 11


La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.