Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0710547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/PRMX0710547A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation est donnée à M. Vincent Roger, directeur du cabinet, et à M. Laurent Hottiaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.