Arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des produits de nature fiscale

Version INITIALE

NOR : SANS0720667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANS0720667A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus sont insérées dans le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.