Article 5
Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus sont insérées dans le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANS0720667A/jo/article_5
Texte n°30
Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus sont insérées dans le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
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