Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transports exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANS0624759Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SANS0624759Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1746R1/jo/texte

Texte n°31

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  • Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 82, et édition papier, page 20098, 2e colonne, article 1er, 2e ligne du d du 1° de l'article R. 322-10 :
    Au lieu de : « aux articles R. 322-10 et », lire : « aux articles R. 322-10-4 et ».

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