Arrêté du 26 janvier 2007 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0720354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/SANH0720354A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau des politiques des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers).