Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0600180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/ECOC0600180A/jo/article_12

Texte n°33

Article 12


Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2,5 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.