Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0600180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/ECOC0600180A/jo/article_11

Texte n°33

Article 11


Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des taxis seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.