Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR : SOCU0612274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SOCU0612274A/jo/article_3
Texte n°18