Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0612273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SOCU0612273A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté sont remplacées par : « Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 EUR par mois, il n'est pas procédé à son versement. »