Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :
« 22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :