Article 6
Les dispositions du l'article 11 ter du même arrêté sont remplacées par :
« En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 17
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 17