Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - définit, en concertation avec les départements ministériels concernés, les services des Archives nationales et la communauté scientifique, et en liaison avec les chefs de mission des archives et les directeurs d'archives départementales, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation ».