Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2007 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR : SANP0721024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/SANP0721024A/jo/article_2
Texte n°41