Arrêté du 11 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/PMEA0620105A/jo/article_1

Texte n°110

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 554 000 , destiné à financer la poursuite des travaux de réaménagement de son siège social.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP).