Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays et portant sur les cotisations

Version INITIALE

NOR : AGRP0700081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/AGRP0700081A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 octobre 2006 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations, sont étendues pour l'année 2007 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.