Arrêté du 19 décembre 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la cotisation perçue dans les secteurs de la lavande et du lavandin

Version INITIALE

NOR : AGRP0700071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/AGRP0700071A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
Vu l'accord du 3 mai 2006 conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation perçue sur les producteurs et les premiers acheteurs à la production de la filière d'huile essentielle de lavande et de lavandin conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne de commercialisation 2006-2007 à tous les membres des professions constituant cette association.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade

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