Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne et portant sur le montant de la cotisation pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0700082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/AGRP0700082A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 27 novembre 1990 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « floc de Gascogne » ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 27 octobre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 2006-2007 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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