Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0700014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700014D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-543/jo/article_21

Texte n°2

Article 21


Au premier alinéa de l'article R. 212-3 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes. »
Il est ajouté, après le même alinéa du même article, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion des chambres régionales des comptes. »