A l'article R.* 112-6 du code des juridictions financières, les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. »

A l'article R.* 212-7-1 du code des juridictions financières, les mots : « et des recettes » sont ajoutés après les mots : « des dépenses ».

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.