Article 22
A l'article R. 221-5 du même code, les mots : « La commission consultative » sont remplacés par les mots : « Le conseil supérieur ».
Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières
NOR : PRMX0700014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700014D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-543/jo/article_22
Texte n°2